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Rapport du groupe de travail

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Association de la communauté du Service extérieur Citoyenneté et Immigration Canada Agence canadienne de développement international

RÉSUMÉ

Introduction
Hypothèse
Problèmes d'emploi pour les conjoints
Solutions personnelles et leurs résultats
Recommendations du Groupe de travail

Introduction

Le Groupe de travail sur les conjoints a été mis sur pied dans le but de proposer des initiatives concrètes en réponse aux problèmes de longue date qui touchent les conjoints et qui nuisent au fonctionnement du service extérieur canadien.

Afin de réunir les données statistiques nécessaires pour appuyer les recommandations énoncées dans le présent rapport, une enquête d'envergure a été menée en mars 1999. Plus d'un millier de questionnaires ont été envoyés, par télécopieur, aux conjoints (mariés ou de fait) des employés du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), au Canada et à l'étranger. Sur 345 réponses, plus de 140 renfermaient des commentaires supplémentaires; nous incluons dans ce rapport certains des commentaires les plus éloquents, réfléchis et pertinents.

Les démarches du groupe de travail ont abouti à 13 recommandations de fond (résumé, page 6), qui ont toutes fait l'objet d'un examen attentif. Toutefois, les deux premières, qui portent sur un régime de pension à l'intention des conjoints des employés du service extérieur, sont fondamentales. Les démarches du groupe de travail auront été largement inutiles si l'on ne s'occupe pas sérieusement de la question des pensions pour les conjoints des employés du service extérieur.

Hypothèse

Les familles où les deux conjoints travaillent sont la norme au Canada (elles correspondent à 83,4 % de toutes les familles d'après les données de Statistique Canada basées sur le recensement de 1995). Il est en effet indispensable d'avoir deux sources de revenu pour maintenir la parité financière avec les personnes ayant un niveau de scolarité et de formation analogue. Il est aussi essentiel d'avoir deux pensions après la retraite. Privées d'une deuxième source de revenu et d'une deuxième pension, les familles dont un des conjoints travaille pour le service extérieur n'ont pas accès à des débouchés d'emploi pour deux personnes que les autres Canadiens considèrent comme acquis.

Les préoccupations touchant les conjoints constituent des préoccupations d'ordre familial. Pour cette raison, elles concernent les employés et ont de grandes conséquences sur le service extérieur comme tel. Les problèmes relatifs aux conjoints compromettent la qualité du service extérieur canadien. À moins qu'on intervienne, la situation ne fera qu'empirer.

Déjà, la situation a des répercussions sur le recrutement et l'attrition. Le taux d'attrition parmi les agents du service extérieur, durant leurs 10 premières années d'emploi par le MAECI, est de 33 %. Les conséquences de la pénurie d'emplois pour le conjoint d'un membre du personnel permutant ne feront qu'augmenter. Résultats :

Un service extérieur composé de célibataires, donc non représentatif de la population canadienne.
Un roulement constant parmi les employés qui, malgré une formation coûteuse, se trouvent forcés de quitter le service extérieur en raison de son incompatibilité avec la vie familiale.

Problèmes d'emploi pour les conjoints : incidence sur le Service extérieur

Problèmes :

Pénurie de possibilités d'emploi à l'étranger.
Absence de prestations de pension s'accumulant durant les affectations.
Inadmissibilité aux prestations d'AE.
Absence d'un appui financier qui permettrait de poursuivre des études à l'étranger.
Impossibilité de poursuivre sérieusement une carrière.
Nécessité de constamment recommencer au niveau d'entrée après une longue période de recherche d'emploi.

Le fait est que dans 83,4 % des familles canadiennes, les deux conjoints travaillent (recensement de 1995); or au moins 50 % des familles dont un conjoint travaille pour le service extérieur dépendent d'un seul revenu. En outre:

Tout revenu additionnel gagné pendant que l'employé du service extérieur est en affectation risque d'être minime et irrégulier.
Le conjoint doit constamment se chercher un nouvel emploi. Cela correspond à des périodes supplémentaires durant lesquelles il ne gagne pas de revenu et ne cotise pas à un régime de pension.
Le curriculum vitae qui inclut des changements et des périodes d'inactivité si nombreux pousse l'employeur éventuel à croire que le(la) candidat(e) ne travaillera pas eux pendant très longtemps et qu'il (elle) ne vaut pas l'investissement requis.

Les conséquences sont évidentes : si le conjoint d'un membre du service extérieur ne gagne pas un revenu au Canada ou à l'étranger...

il (elle) ne contribue au revenu familial ou à son propre revenu;
il (elle) ne cotise pas à un régime de pension;
il (elle) compromet son employabilité à long terme;
il (elle) réduit la capacité de rotation des employés.

Au Canada et à l'étranger, 57 % des personnes dont le conjoint fait partie du personnel permutant se cherchent du travail, y compris bon nombre de celles qui ont déjà un emploi. Cela signifie ce qui suit :

Elles occupent des emplois qui ne font pas partie de leur domaine d'expertise ou touchent un salaire ne correspondant pas à celui auquel donne droit un travail analogue au Canada.
Dans les missions, le travail consiste fréquemment en quelques semaines d'emploi à contrat par année, à un salaire qui est inférieur au salaire minimum pratiqué au Canada et qui n'a presque rien à voir avec la valeur du travail accompli.
Ces personnes sont sous-employées pour ce qui est de leurs périodes et de leurs niveaux de travail.

Selon 96 % des personnes dont le conjoint fait partie du personnel permutant, les possibilités d'emploi à l'étranger sont importantes :

pour contribuer au revenu familial;
pour toucher leur propre revenu;
pour maintenir leur identité professionnelle et poursuivre leur carrière;
pour contribuer à un régime de pension personnel.

Il n'est clairement pas dans l'intérêt financier des familles dont un membre travaille pour le service extérieur d'accepter une affectation.

Les familles dont un membre faisant partie du personnel permutant travaille à l'administration centrale touchent un revenu plus élevé que celles qui se trouvent dans les missions.
Si le conjoint d'un employé en affectation demeure à Ottawa pour travailler, le revenu familial est plus élevé.
La personne qui reste sur place durant l'affectation de son conjoint a de meilleures chances de contribuer à son régime de pension.
Le conjoint sans travail qui accompagne un employé durant une affectation peut être encore plus défavorisé puisqu'il ne peut pas se permettre financièrement de profiter des possibilités de perfectionnement professionnel ou d'éducation permanente qui existent sur place.

L'emploi, à une mission du Canada :

consiste en contrats à court terme, généralement en dehors du domaine de spécialité du conjoint;
est rémunéré aux taux s'appliquant aux employés recrutés sur place (ERP) ou à des taux inférieurs, qui varient selon la mission et qui diffèrent également des taux de rémunération canadiens;
ne donne pas droit aux prestations ou pensions canadiennes, tout en étant assujetti au régime fiscal canadien.

Les facteurs suivants nuisent à l'emploi en dehors de la mission du Canada :

manque de connaissances linguistiques;
questions de sécurité;
absence de permis de travail;
absence d'un réseau professionnel;
absence d'accréditation et de reconnaissance locales des titres canadiens;
absence de prestations et de pensions canadiennes.

À l'étranger, les conjoints travaillent rarement dans leur domaine de spécialité.

Soixante-dix pour cent des conjoints qui détiennent un diplôme de premier cycle ou d'une école professionnelle et ne travaillaient pas dans les missions ont dit ne pas travailler parce qu'il n'y avait pas d'emplois dans leur domaine.
Soixante-sept pour cent des conjoints qui détenaient un diplôme de deuxième ou troisième cycle ou un diplôme professionnel et qui ne travaillaient pas étaient d'accord avec cette affirmation.

Solutions personnelles et leurs résultats :

Trente-six pour cent des conjoints ont dit qu'ils envisageront de rester au Canada lors d'une affectation future. En 1999, 5 % des conjoints ont déjà décidé de le faire pendant une affectation de l'employé à l'étranger. Dans la partie réservée aux commentaires du questionnaire du Groupe de travail sur l'emploi des conjoints de mars 1999, beaucoup de répondants ont signalé que la décision d'accepter une affectation était basée sur des facteurs familiaux et notamment sur des facteurs financiers.

Si l'on n'apporte pas les changements requis, le chômage parmi les conjoints ne fera qu'augmenter. On peut clairement s'attendre à un mécontentement.

Quatre-vingt pour cent des personnes dont le conjoint fait partie du personnel permutant du service extérieur et qui sont âgées entre 25 et 34 ans détiennent un diplôme de premier cycle ou d'études supérieures, ou encore un diplôme professionnel.
Les conjoints veulent poursuivre une carrière crédible et toucher des revenus personnels et familiaux semblables à ceux de la norme canadienne.

Ces préoccupations ne touchent pas uniquement le service extérieur canadien

On étudie actuellement un projet de loi fédéral pour répondre aux besoins financiers du père ou de la mère qui reste à la maison. Le projet de loi ferait entrer en ligne de compte la perte de cotisations à un régime de pension, les coûts de recyclage et les contributions faites au secteur du bénévolat. Il existe une similitude frappante entre cette situation et celle des personnes dont le conjoint travaille pour le service extérieur.
Dans d'autres pays, les conjoints d'employés du service extérieur signalent les mêmes problèmes à leur gouvernement. Chaque État qui a adopté une politique relative au régime de pension, à l'emploi ou à la rémunération des conjoints l'a fait en raison des iniquités en matière de débouchés d'emploi que connaissent ces personnes comparativement à leurs pairs qui restent au pays et de l'hésitation des employés à accepter une affectation à l'étranger si leur conjoint ne peut pas trouver d'emploi.

Europe

Au moins sept pays européens ont trouvé des moyens de verser une rémunération ou des cotisations au régime de pension aux conjoints de leurs employés du service extérieur. Même si le refus de verser des prestations au conjoint était basé sur l'absence d'une relation directe entre ce dernier et l'État, on ne tient plus compte de ce facteur. Au besoin, la rémunération ou la prestation de pension est versée au conjoint par l'entremise de l'employé.

États-Unis

L'administration fédérale américaine emploie environ 80 % des conjoints de ses employés qui sont affectés à des missions à l'étranger. Certains postes peuvent passer d'une mission à l'autre ou revenir au State Department et au United States Information Service (USIS), à Washington. Les conjoints peuvent, en leur propre nom, cotiser au régime de pension de l'administration fédérale et obtenir toutes les autres prestations offertes aux fonctionnaires fédéraux.

Secteur privé

Les sociétés qui affectent leurs employés à l'étranger s'occupent de diverses manières des questions intéressant les conjoints. Certaines trouvent un emploi pour le conjoint auprès d'un autre employeur ou versent des honoraires à une agence de placement. D'autres assurent un soutien considérable pour la recherche d'emploi ou assument les frais d'une formation professionnelle ou postsecondaire et de la prestation de conseils sur le lancement d'une entreprise.

Recommandations du Groupe de travail

Cotiser pleinement au régime de pension du conjoint de l'employé de l'administration fédérale qui accompagne ce dernier lors d'une affectation à l'étranger. (Coût annuel pour les conjoints des employés du MAECI et de CIC : 4 860 000 $.)
Pour conserver le personnel actuel, assurer la rétroactivité à 1992 des cotisations au régime de pension du conjoint.
(Coût unique : 8 ans X 4 860 000 $ = 38 880 000 $.)
Permettre aux personnes à la charge des employés du service extérieur qui ont cotisé à la Caisse d'assurance-emploi avant d'accompagner leur conjoint lors d'une affectation de percevoir à leur retour des prestations d'assurance-emploi.
Créer à l'administration centrale un poste de conseiller en matière d'emploi et élargir le centre de ressources actuel pour conseiller et appuyer les personnes à la charge des employés du service extérieur dans leur recherche d'un emploi et leur perfectionnement professionnel.
Étendre et renforcer les Accords d'emploi réciproque (AER) avec d'autres pays. Appliquer le principe de la réciprocité lorsque des AER ne sont pas mis en application.
Inclure dans la lettre d'instruction du chef de mission l'obligation d'appuyer et d'accroître l'emploi des conjoints à l'intérieur et à l'extérieur de la mission.
Promouvoir l'utilisation de la base de données sur l'emploi des conjoints à l'administration centrale, dans les missions et par des organisations de l'extérieur. Souligner les compétences particulières sur le plan international des conjoints des employés du service extérieur tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'administration fédérale canadienne.
Conclure des marchés avec des agences d'emploi locales ou internationales au nom des conjoints aux endroits où il faut assurer un soutien particulier.
Assurer aux personnes à la charge des employés du service extérieur une formation en langues officielles et en langues étrangères au niveau de base et de maintien. Faciliter l'accès aux cours professionnels de l'ICSE afin de perfectionner les compétences à l'étranger et à l'administration centrale.
Augmenter la rémunération accordée aux coordonnateurs communautaires.
Multiplier les séances d'information sur les carrières exportables. Augmenter et faire connaître les possibilités de télétravail.
Financer des programmes de recyclage ou de perfectionnement professionnel à l'intention des conjoints durant une affectation.
Veiller à ce que l'affectation d'un employé soit confirmée au moins six mois avant le départ afin de faciliter la recherche d'emploi par le conjoint.