Que nous réserve le futur? Les prestations de retraite et les conjoints/es des employés/ées permutants/es
Par : Hala El-Saadany
Traduction : Marthe Béchard
Bonjour!
Bienvenue à notre nouveau Bulletin, j’espère que vous avez eu autant de plaisir à le lire que j’ai eu à mettre tous les articles ensemble. Aujourd’hui, j’écris ces quelques mots en tant qu’éditrice du Bulletin et vice-présidente de l’ACSE. Je me suis portée volontaire pour remplacer Suzanne Desbiens au poste de Première vice–présidente parce qu’elle ne pouvait plus pour des raisons personnelles accomplir les tâches exigées par ce poste. Suzanne manquera à tous les membres du comité exécutif même si elle restera en contact et s’impliquera dans notre association.
Comme une personne sans expérience, je suis plutôt excitée par ce nouvel emploi et très intéressée dans ces dossiers dont je serai responsable. En plus, on m’a remis le dossier sur les prestations de retraite pour les conjoints, un sujet qui nous concerne tous. Continuez à lire si vous voulez en savoir plus long sur le sujet et comment vous pouvez nous aider à faire entendre nos préoccupations en une seule voie qui porte:
Les conjoints des employés permutants ont des défis particuliers parce qu’ils déménagent tous les trois ans, sont déracinés loin de la famille et passent leur temps à essayer de s’installer ailleurs. La rationalité affecte tous les aspects de la vie du conjoint en particulier l’emploi et les revenus. Un conjoint ne peut pas trouver de l’emploi facilement parce qu’il/elle demeure temporairement dans le pays et, par conséquence elle ne peut avoir une un revenu fixe pour aider aux dépenses familiales.
Il y a plusieurs conséquences liées à ces problèmes dus à l’emploi :Les conjoints peuvent obtenir des contrats quand c’est possible, gagner un peu d’argent mais ne peuvent avoir une carrière et contribuer à un plan de prestations de retraite, les conjoints doivent abandonner l’idée de travailler ensemble et créer une situation financière déplorable pour toute la famille qui n’a qu’un pourvoyeur ou encore le conjoint doit décider de se séparer de son conjoint ou de sa conjointe qui est un/e employé/e permutant/e pendant la durée de l’affectation dans un autre pays et demeurer au Canada pour garder son emploi. Cette dernière option est la plus contraignante lorsqu’il s’agit de l’unité de la famille et ne se produit pas souvent.
Nous nous demandons qu’est-ce qui se passe quand arrive la fin de la vie permutante, qu’est-ce que les conjoints des employés permutants font à la retraite? N’ayant pas eu la chance de contribuer à un plan de retraite, le conjoint de l’employé permutant est très désavantagé quand vient l’âge d’or.
En 1999, un Groupe de travail sur les conjoints a été formé composé de membres des Affaires étrangères et du Commerce international, de l’ACSE, de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada, et de l’ACDI.. Ce groupe a étudié les préoccupations face à l’emploi des employés permutants et a présenté un rapport aux ministères de la fonction publique qui étaient concernés.
Voici la liste des conclusions :
- Manque d’offres d’emploi à l’étranger
- Manque d’allocations aux plans de pension exacerbé pendant les périodes d’affectation
- Manque d’accès aux allocations d’assurance emploi
- Manque de support financier pour l’apprentissage continue à l’étranger
- Impossibilité de poursuivre une carrière
- Chaque fois, après une recherche d’emploi , recommencer au niveau de débutant.
Quelques conjoints sont des employés de la fonction publique et peuvent faire la demande d’un congé sans solde pour le temps de l’affectation. Cependant même ces conjoints chanceux ont une période difficile quand ils se retrouvent à leur emploi.Ils doivent choisir entre ne pas acheter les années de prestations de service qu’ils ont perdues quand ils étaient à l’étranger ou de les racheter en perdant tous les avantages qui s’y rattachaient. Les désavantages sont financiers parce que le temps racheté diminue le revenu de la famille considérablement. L’employé et l’employeur doivent payer les années rachetées aussi nombreuses que les années à l’étranger. En réalité, l’employé (le conjoint) paie la part habituelle de l’employé, et est obligé de débourser chaque mois deux parts supplémentaires pour les années à l’étranger ce qui diminue le revenu familial d’autant. Souvent le rachat se termine lorsque c’est le temps de repartir à l’étranger.
Ce rapport porte seulement sur les prestations de retraite des conjoints des employés permutants, et dans ce but, j’aimerais vous donner la liste des recommandations présentée par le Groupe de travail il y a 5 ans.
- Donner des contributions à un plan de retraite aux conjoints des employés du gouvernement fédéral qui les accompagne à l’étranger lors d’une affectation (coût annuel pour les conjoints de FAC et CIC :4 860 000 millions de dollars). Conditions:
- Pour retenir le personnel en place, il faudrait rendre les allocations rétroactives à 1992. (Coût pour un cas : 8 années x 4 860 000 millions de dollars = 38 880 000 millions de dollars).Mettre en marche ces allocations de plans de retraite sans tenir compte de ceux qui ont déjà passés plusieurs années à l’étranger sans aucune compensation créerait beaucoup de mécontentement de la part des employés et de leur famille. En effet plusieurs employés pourraient tout simplement quitter leur emploi. La date de la mise-en-place est basé sur celle de la deuxième soumission de prestations de retraite de l’association de la communauté du Service extérieur en 92. Coût: un paiement de 38 880 000 millions de dollars ( 8ans x 4 860 000 millions de dollars).
Évidemment, les chiffres du rapport de 1999 ne sont plus à date mais ils peuvent nous servir d’exemple pour analyser si ce plan est possible ou impossible à finaliser. Le rapport donne aussi un résumé des différentes étapes des ministères des Affaires étrangères des autres pays pour participer à une contribution des prestations de retraite des conjoints de leurs employés qui servent de points de comparaison :
| Contribution Annuelle | Méthode de Contribution | impôt | Commentaires | |
| Autriche | $3,600 pa | Par l’employé | Non | Les résultats de l’étude sont inégales .depuis1999.Il faut avoir contribué pendant 15 ans. |
| Finlande | Pension national | Au nom du conjoint | Non | Equivalent du CPP, indexé |
| Allemagne | 5% des allocations de l’employé du service extérieur | À l’employé | Non | Dépendent du rang de l’employé |
| Norvège | Pension | À l’ employé | Non | Pleine pension après 30 ans ; commence après 10 ans à l’étranger. Payable à 67 ans. |
| Suède | $3,600 pa | À l’ employé | Non | Pour retenir les employées et encourager les conjoints à suivre les suivre en affectation |
| Suisse | $6,400 pa | À l’ employé | Non | Plan privé de pension |
| Royaume-Unie | $4,200 pa | À l’ employé | Non | Compensation financière |
| États-Unis | Pension du conjoint employé: payé 50% USG, 50% conjoint | Directement | Non | Plus de 80% des conjoints ont un emploi dans les missions américaines; emploi transportable |
| CANADA | Non | Non | Dans les petites missions et pour les contrats taux des ERP des employés du GC |
Autriche : en octobre1997 un agrément a été conclu entre le ministère des Affaires étrangères et le ministère des finances d’Autriche . Le ministère des Affaires étrangères doit permettre une contribution gouvernementale à un plan de retraite des conjoints des employés du Service extérieur. Le gouvernement autrichien doit verser une contribution pendant 15 ans pour être admissible aux prestations de retraite.
Finlande : Une loi spéciale de compensation / pension pour les conjoints du Service extérieur a été passé en 1989 et révisée en 1991. Si l’épouse a un emploi en poste, la loi ne s’applique pas. Les autres plans de retraite ne sont pas affectés. Les prestations sont taxables au taux de 22.5 p.100 de la somme reçue. Le plan est indexé.
Exemple:Le conjoint a accompagné l’employé à l’étranger pendant 15 années= 180 mois x 121.57 FM=21882.6=1823.55 par mois.
Allemagne : 5% des allocations non-imposables du service à l’étranger est payé à l’employé que le conjoint peut utiliser pour contribuer à un plan privé de retraite.
Norvège : la fin de l’année 1998 le parlement norvégien a passé une loi Pension Act for Foreign Service Spouses. La pleine pension est attribuée à ceux qui auront plus de30 ans de service à l’étranger. Pour être éligible, il faut au moins 10 années passées à l’étranger. Une des raisons pour laquelle on a institué ces mesures,c’est que nous savons que les conjoints mâles ne veulent pas quitter leur emploi pour accompagner leur conjoint employé en affectation à l’étranger. Les conjoints hétérosexuels et ceux du même sexe sont inclus dans les plans de retraite.
Suisse : En tant que contribution à un plan de retraite du conjoint, le gouvernement suisse paie à l’employé une somme équivalente à 6 400 $ par année non-imposable si il/elle suit son conjoint à l’étranger.
L’association suisse des conjoints a fait des ententes avec une compagnie privé suisse d’assurance basé au Bahamas qui a établi un plan de retraite pour les conjoints.. L’association suisse est le partenaire contractuel avec la compagnie. Même si les contributions sont supposés être pour le plan de retraite du conjoint puisque l’on a aucun moyen de prévu pour l’obliger ,tous les conjoints ne l’acceptent pas ainsi. Le conjoint décide du montant qu’il/elle va contribuer annuellement au plan de retraite qui sera payé à l’âge de la retraite n’importe où sans le monde.
Le tiers des conjoints contribuent au plan de retraite, et leur nombre va en augmentant.
Cet arrangement a été conclu par l’association des conjoints, lorsqu’il est devenu évident qu’après un divorce si l’employé se remarie et demeure marié à ce conjoint pour plus de dix ans. Toutes les prestations de retraite, incluant les allocations au survivant seront versées à la deuxième épouse. La durée du premier mariage ne compte pas.
Le Royaume- Uni : Un des résultats du rapport sur les conjoints du Service extérieur de 1998
intitulé Role,Recognition and Recompense, le Royaume- Uni a mis-en-oeuvre en 1999 un ensemble de mesures non imposables pour compenser les conjoints qui accompagnent ceux qui s’engagent à la vie permutante obligatoire du Service extérieur britannique. Le conjoint doit passer 3 années à l’étranger n’importe où sans compensation avant d’être éligible. Puis à partir de cette date , le paiement de 25 livres (à peu près 325 $cdn) sera versé pour chaque mois vécu à l’étranger en passant par l’employé. Le conjoint doit s’être enregistré comme étant prêt à travailler en poste et ne doit pas recevoir un salaire de plus de 500livres par mois. Si le conjoint trouve un emploi quand il réside à l’étranger en affectation et qu’il gagne plus de 500 livres mensuellement, son allocation sera coupé de moitié.
La raison pour laquelle le gouvernement britannique en est venu à cette décision est que les conjoints qui accompagnent l’employé sur une base régulière sont traités injustement losqu’il s’agit du point de vue financier par comparaison avec ceux qui demeurent au pays.Cette compensation est une reconnaissance de l’engagement du conjoint dans la vie internationale en travaillant pour les objectifs du gouvernement britannique. Les conjoints peuvent être rémunérés aider à la préparation des réceptions de représentation à un taux qui varie d’un poste à l’autre; à Ottawa le tarif est de 18 $ cdn de l’heure.
Les États-Unis: En mai 1998 le Department of State et le United States Information Service ont mis en place un système pour engager les conjoints dans les missions à l’étranger pendant 5 années qui ordonne l’embauche d’un conjoint sans carrière de garder la position durant les 5 années. Cette nomination d’un membre d’une famille (FMA) le rend éligible à un emploi à un autre poste ou à son retour à Washington, DC. En plus, l’employé FMA est éligible au plan de retraite du fédérale et peut s’inscrire au plan fédéral de santé et aux programmes d’assurance vie. Le système FMA a été approuvé sur la base d’un salaire égale à la valeur du travail après des années de pressions au nom des dépendants du Service extérieur américain. Le State Department est responsable de son propre budget.
Que pouvons- nous faire maintenant?
Le rapport mentionné plus haut a été présenté il y a 5 ans, et jusqu’ à maintenant, rien n’a été fait pour donner des prestations de retraite aux conjoints. Les membres de l’association de la communauté du Service extérieur doivent se faire entendre de manière à encourager quelque action. Pour atteindre votre but, il faut que vous écriviez à la personne en charge au Ministère ou à l’Agence où vous ou votre conjoint travaille:
Les Affaires étrangères;
Commerce international;
Citoyenneté et Immigration du Canada;
L’Agence de développement international;
Dans votre courrier électronique soulignez vos préoccupations sur votre avenir et sur le manque de prestations de retraite qui a un impact négatif pour les conjoints des employés permutants et de leur famille à l’heure de la retraite. Vous pouvez vous servir du rapport du Groupe de travail mentionné plus haut qui leur a été présenté en septembre 1999. Faites vous entendre!